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Quelle procédure à suivre ?

La préservation de la qualité de l'eau et la réduction des pollutions passent notamment par la mise en oeuvre d'installations d'assainissement non collectif respectueuses des différentes réglementations et prescriptions techniques. Aussi, tout projet d'installation doit respecter certaines règles de conception et faire l'objet de divers contrôles avant et après la mise en place.

Voici le détail de la procédure à suivre.

 

1/ Retirer un dossier de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
(Cf dans le guide des bonnes pratiques 2014 - téléchargeable ci-dessus) 

 Ce dossier peut être retiré auprès de la mairie de la commune où sera installé le dispositif ou auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CIDERAL.

 

2/ Concevoir le dispositif d'assainissement d'un assainissement individuel

 Concevoir un dispositif d'assainissement non collectif est complexe car les possibilités sont nombreuses. Fosse septique toutes eaux, épandage à faible profondeur, lits à massifs de sable ou de zéolithe, tertre d'infiltration, dispositif agréé ... Pour vous aider à vous y retrouver, des fiches techniques sont disponibles sur le site Internet du Conseil général www.cotesdarmor.fr ou auprès de votre SPANC.


Pour concevoir votre installation, vous pouvez :

- vous faire accompagner par des professionnels : bureaux d'études spécialisés, entreprises de travaux publics, architectes, maîtres d'oeuvre.

Une fois votre projet d'assainissement défini, vous devez remplir le dossier de demande de réalisation d'un assainissement individuel et rassembler les pièces nécessaires au dossier (plans, descriptifs techniques, étude de sol lorsqu'elle est exigée.. .).

 

3/ Déposer le dossier en mairie

Dès votre dépôt, votre dossier sera transmis au service SPANC de la CIDERAL pour être validé. Ensuite, vous recevrez son avis technique sur votre projet. S'il est favorable, vous pourrez commencer les travaux. Sinon, vous devrez présenter un nouveau projet.

 

4/ Réaliser les travaux selon les normes en vigueur

Vous pouvez exécuter les travaux vous-même ou les confier à un professionnel qui, dès lors, engage sa responsabilité. Vous pouvez choisir l'une des entreprises adhérant à la Charte pour un assainissement non collectif de qualité, qui possèdent des assurances et des garanties décennales dans le domaine de l'assainissement non collectif.

 

5/  Effectuer le contrôle de réalisation

Avant de remblayer votre installation, il convient d'effectuer un contrôle de réalisation. Pour cela, il faut prévenir Jacky Mercier, technicien du SPANC qui dispose de quelques jours pour intervenir chez vous pour vérifier les ouvrages. Cette visite fait l'objet d'un rapport adressé à l'autorité compétente, qui autorise la mise en service de l'installation.

En cas d'avis de non-conformité, le particulier doit faire réaliser les modifications nécessaires. Un second contrôle du dispositif sera alors effectué. Cette contre-visite pourra vous être facturée.

 

Tarifs 2015 : Contrôle de conception et de réhabilitation : 110 € TTC

Pour toute information complémentaire :
Contacter : Jacky MERCIER
au 06 85 50 48 04

 

4-6 boulevard de la Gare - 22602 Loudéac Cedex - Tél : 02 96 66 09 09 - Fax : 02 96 66 09 08 - E-Mail : contact@loudeac-communaute.bzh