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Bretagne Centre Mag' N°1

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Règlement et actualités

Le règlement :

L’objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier.

Ce règlement permet de fixer les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation. Il fixe également les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement qui s’appliquent sur le territoire de la CIDERAL.


La loi portant “engagement national pour l’environnement” dite Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2010, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement.


Le Grenelle 2 a pour objectif :

- d’assurer un bon fonctionnement des écosystèmes en protégeant les espèces et les habitats.

- de protéger les zones humides et les captages d’eau potable

- d’encadrer l’assainissement non collectif et lutter contre les pertes d’eau dans les réseaux

- d’instaurer les outils nécessaires d’une démocratie écologique en marche, dans le secteur privé comme dans la sphère publique.

- de développer des rapports sur les aspects sociaux et environnementaux, en plus des rapports financiers (entreprises et collectivités locales)


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